Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

En vigueur au 15 juin 2026.

ARTICLE 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les ventes de produits d'électroménager (notamment aspirateurs sans fil, robots aspirateurs et aspirateurs laveurs) conclues entre :

Virgil Dejean (EI), entrepreneur individuel, dont le siège est situé 320 Chemin du Mas de Fournels, 12200 Villefranche-de-Rouergue, immatriculé sous le SIRET 88081813300014 (ci-après « le Vendeur »),

et toute personne physique non commerçante effectuant un achat sur le site (ci-après « le Client » ou « le Consommateur »).

Toute commande passée sur le site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le Client déclare en avoir pris connaissance avant de valider sa commande.

ARTICLE 2 – Produits

Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le site au jour de la consultation par le Client, dans la limite des stocks disponibles. Chaque produit fait l'objet d'un descriptif reprenant ses caractéristiques essentielles.

Les photographies et visuels illustrant les produits sont communiqués à titre indicatif et n'entrent pas dans le champ contractuel. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de différence non substantielle entre le visuel et le produit livré.

En cas d'indisponibilité d'un produit après passation de la commande, le Client en est informé dans les meilleurs délais et peut demander l'annulation de la commande et le remboursement des sommes versées au titre du produit indisponible.

ARTICLE 3 – Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Le Vendeur n'est pas assujetti à la TVA en application de l'article 293 B du Code général des impôts (franchise en base de TVA) ; les prix affichés sont donc nets, sans TVA applicable.

Les frais d'expédition, lorsqu'ils s'appliquent, sont indiqués au Client avant la validation définitive de la commande. Le montant total à payer, frais inclus, est porté à sa connaissance avant confirmation.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; les produits sont toutefois facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.

ARTICLE 4 – Commande

Le Client passe commande en sélectionnant les produits souhaités, en vérifiant le contenu de son panier, puis en validant sa commande après avoir renseigné ses informations de livraison et de paiement.

La vente est considérée comme définitive après confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur et encaissement du prix. Le Vendeur adresse au Client un e-mail de confirmation récapitulant la commande.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande présentant un caractère anormal, abusif, ou émanant d'un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

ARTICLE 5 – Paiement

Le prix est exigible en totalité au jour de la commande. Le paiement s'effectue par les moyens proposés sur le site au moment de la commande.

Les paiements sont sécurisés par le prestataire de paiement intervenant sur le site. Le Vendeur n'a accès à aucune donnée bancaire confidentielle du Client.

La commande n'est traitée qu'après confirmation effective du paiement. En cas de refus de paiement, la commande est automatiquement annulée.

ARTICLE 6 – Livraison

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par le Client lors de la commande.

Les délais de préparation, d'expédition et de livraison sont précisés dans la Politique d'expédition du site. À titre indicatif, la commande est préparée et expédiée sous 1 à 2 jours ouvrés, puis livrée sous 3 à 5 jours ouvrés (jours ouvrés s'entendant du lundi au vendredi, hors jours fériés).

Les délais sont communiqués à titre indicatif. En cas de retard, le Client peut contacter le Vendeur. Conformément à l'article L.216-6 du Code de la consommation, si le produit n'est pas livré, le Client peut, après avoir enjoint le Vendeur de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable resté infructueux, résoudre le contrat et obtenir le remboursement des sommes versées.

Le risque de perte ou d'endommagement des produits est transféré au Client au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession des produits.

Il appartient au Client de vérifier l'état du colis à la réception et d'émettre toute réserve auprès du transporteur en cas d'anomalie.

ARTICLE 7 – Droit de rétractation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, et de manière plus favorable que le délai légal de quatorze (14) jours, le Vendeur accorde au Client un délai de rétractation de trente (30) jours à compter de la réception du produit, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité.

Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client notifie sa décision au Vendeur par une déclaration dénuée d'ambiguïté, par e-mail à support@broombot.fr ou par courrier à l'adresse du Vendeur, avant l'expiration du délai. Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation figurant ci-dessous, sans que cela soit obligatoire.

En cas de rétractation, le Client renvoie le produit au Vendeur sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision. Les frais directs de renvoi du produit restent à la charge du Client.

Le produit doit être retourné complet, dans son emballage d'origine, avec l'ensemble de ses accessoires et notices, dans un état permettant sa revente. La responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.

Le Vendeur rembourse l'ensemble des sommes versées, y compris les frais de livraison standard, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle il est informé de la décision de rétractation. Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu'à la récupération du produit ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de l'expédition du produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen.

ARTICLE 8 – Formulaire de rétractation

(À compléter et renvoyer uniquement si le Client souhaite se rétracter.)

À l'attention de Virgil Dejean (EI), 320 Chemin du Mas de Fournels, 12200 Villefranche-de-Rouergue – support@broombot.fr :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du produit ci-dessous :

– Commandé le (*) / reçu le (*) :
– Numéro de commande :
– Nom du/des consommateur(s) :
– Adresse du/des consommateur(s) :
– Date :
– Signature (uniquement en cas de notification papier) :

(*) Rayer la mention inutile.

ARTICLE 9 – Garantie légale de conformité

Le Vendeur est tenu des défauts de conformité du produit dans les conditions des articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation.

Le Consommateur bénéficie d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du produit pour agir au titre de la garantie légale de conformité. Pendant ce délai, le Consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité, et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité ouvre droit, au choix du Consommateur, à la réparation ou au remplacement du produit, puis le cas échéant à une réduction du prix ou à la résolution de la vente, dans les conditions prévues par la loi. Le Consommateur peut suspendre le paiement de tout ou partie du prix jusqu'à ce que le Vendeur ait satisfait à ses obligations.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.

Lorsqu'il fait jouer la garantie légale de conformité, le Consommateur :
– bénéficie d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
– peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues à l'article L.217-12 du Code de la consommation ;
– est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance.

ARTICLE 10 – Garantie légale des vices cachés

Indépendamment de la garantie légale de conformité, le Consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente, conformément à l'article 1644 du Code civil.

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par le Consommateur dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice (article 1648 du Code civil).

ARTICLE 11 – Mise en œuvre des garanties

Pour toute demande au titre des garanties légales, le Client contacte le Vendeur à l'adresse support@broombot.fr ou par téléphone au +33 7 56 90 31 19, en précisant le numéro de commande et la nature du défaut constaté. Le Vendeur indique au Client la marche à suivre pour le retour éventuel du produit. Les frais de retour engagés dans le cadre d'une garantie légale dûment reconnue sont pris en charge par le Vendeur.

ARTICLE 12 – Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la réglementation française en vigueur. Le Client est tenu de respecter les conditions d'utilisation, d'entretien et de sécurité figurant dans la notice accompagnant le produit.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation du produit, d'usure normale, de négligence, de défaut d'entretien, ou d'utilisation non conforme à la destination du produit ou aux préconisations du fabricant.

ARTICLE 13 – Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de la commande sont nécessaires à son traitement et à sa livraison. Elles sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition et de portabilité de ses données, qu'il peut exercer à l'adresse support@broombot.fr. Pour plus de détails, le Client est invité à consulter la politique de confidentialité du site.

ARTICLE 14 – Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant au Vendeur, après avoir tenté au préalable de le résoudre par une réclamation écrite directement auprès du Vendeur.

Le Vendeur a désigné le médiateur suivant : CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 14 rue Saint-Jean, 75017 Paris – https://www.cm2c.net.

Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

ARTICLE 15 – Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront compétents conformément aux règles de droit commun applicables en matière de protection du consommateur.